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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 23
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 23
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce.
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