La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue aux articles 45, alinéa 2, et 46 de la loi sur les sociétés commerciales, est faite par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1868 (alinéa 5) du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu à l'article 45 (alinéa 3) et par ordonnance de référé dans le cas prévu à l'article 45 (alinéa 4) de la loi précitée. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 29