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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 43
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 43
Version consolidée du mardi 5 mars 1985,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Les dispositions de l'article 12 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
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