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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 51
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 51
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au samedi 13 janvier 1968
Le tribunal de commerce est seul compétent pour prononcer la dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit.
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