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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 51
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 51
Version consolidée du samedi 13 janvier 1968,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
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