Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au troisième alinéa de l'article 186 de la loi sur les sociétés commerciales indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription. Il indique en outre :
1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 186 de la loi sur les sociétés commerciales, le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux et, avec sa justification, le prix d'émission.
2° Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 186 de la loi sur les sociétés commerciales, les modalités de placement des actions nouvelles et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur les éléments de calcul du prix d'émission. Il certifie que ces éléments sont exacts et sincères.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 155