Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.

Article 164

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article 62.
La liste des souscripteurs est établie, déposée et communiquée dans les conditions également prévues audit article.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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