Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, certifié exact par les commissaires aux comptes et joint à la déclaration de souscriptions et de versement prévue à l'article 192 de la loi sur les sociétés commerciales.