Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
      - d) Options de souscription ou d'achat d'actions.

Article 174-15

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.

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