Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
      - e) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

Article 174-23

Le montant maximum des augmentations de capital prévu à l'article 208-10, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales est fixé à 20 p. 100 du capital social compte tenu de l'augmentation envisagée.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 174-23