Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 187

Dans les cas prévu par l'article 224, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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