Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 190

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article 229, alinéa 4, de la loi sur les sociétés commerciales, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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