Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 190

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 225-236 du code de commerce, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Précédent Suivant

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 190