Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne
    - Sous-section 2 : Transfert du siège social
      - Paragraphe 1 : Publicité et protection des droits des tiers.

Article 203-14

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication en date de l'insertion mentionnée à l'article 203-6.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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