Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre V : Liquidation
  - Section II : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

Article 280

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la caisse des dépôts et consignations.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 280