Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs
        SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales.

Article L181-57

Les dispositions des articles L. 181-59 à L. 181-64
sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.

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