SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales.
Article L181-56 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées .
Article L181-57 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 181-59 à L. 181-64
sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.