Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :
10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;
15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;
25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;
35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;
45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;
55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;
60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;
65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;
70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;
80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.

Code des communes

Article L233-50