Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement après déduction du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

Code des communes

Article L234-12