Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
      - ALLOCATIONS VERSEES AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES
        DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES ET NOUVELLES STATIONS CLASSEES .

Article L234-26

Le montant global minimum des allocations prévues par l'article précédent s'élève à 1 p. 100 du montant du versement défini conformément à l'article L. 234-1.

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Code des communes

Article L234-26