Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Activités, congés .
        Les congés annuels .

Article L415-5

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de serviceconditions de forme.

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Code des communes

Article L415-5