Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

Article R*112-18

Tout projet de modification des limites territoriales des communes qui modifie également les limites cantonales est soumis à l'avis du conseil général.

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Code des communes

Article R*112-18