Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

Article R*112-21

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-19 et R. 112-20, les conseils municipaux,
sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.

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Code des communes

Article R*112-21