Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

Article R*112-22

Le projet est soumis à l'avis du conseil général.
Cette consultation n'est pas requise si les conseils municipaux et les commissions syndicales intéressées sont d'accord sur les changements proposés.

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Code des communes

Article R*112-22