Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

Article R*112-26

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-20, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

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Code des communes

Article R*112-26