Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.

Article R*112-30

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-25 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

Précédent Suivant

Code des communes

Article R*112-30