Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - SECTION 2 : Fusion de communes
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.

Article R*112-12

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.

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Code des communes

Article R*112-12