Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions , autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 à R. 112-27.
" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.
" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "

Code des communes

Article R*112-28