Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article R241-31

Les comptes sont transmis au comptable
chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation,
avant le 1er septembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer.

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