Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article précédent sont attribuées pendant un délai de cinq ans à compter de la création de la communauté urbaine.
Nota
(1) Le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983 a prorogé le délai de majoration de subventions en faveur des communautés urbaines jusqu'au 31 décembre 1984.