Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.

Article R*263-39

Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.

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