Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
        Agent comptable .

Article R323-28

Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par la régie, toute signification de cession ou de transport de ces sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement sont faites entre les mains de l'agent comptable.

Précédent Suivant