Code des communes
Agent comptable .
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et avec l'approbation du trésorier-payeur général, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulièredéfinition.
L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur.
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures.
Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet après avis du directeur et du trésorier-payeur général.
- de la perception des recettes ;
- du paiement des mandats émis par le directeur ;
- de la tenue de la caisse et du portefeuille.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
Il veille à la conservation des droits de la régie et au recouvrement des revenus et créances de toute nature.
Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.
L'agent comptable est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
Les comptes des régies communales sont jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances dans les mêmes conditions que les comptes des communes.
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.