Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 44
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Article 44
Version consolidée du jeudi 21 décembre 1961,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.
Précédent
Suivant
fr
en