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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L72
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre VI : Vote
Section 3 : Vote par procuration
Article L72
Version consolidée du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 22 août 1998
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
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