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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L72
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre VI : Vote
Section 3 : Vote par procuration
Article L72
Version consolidée du samedi 22 août 1998 au samedi 1 janvier 2022
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
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