Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Article L298

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Précédent Suivant

Code électoral

Article L298