Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

Article L334-12

Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Précédent Suivant

Code électoral

Article L334-12