Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article L334-16

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Précédent Suivant

Code électoral

Article L334-16