Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 6 : Procédure
            • Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article L262-49