Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        Section 1 : Dispositions statutaires.

Article L264-2

Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.

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