Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
        • CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
          • Section 1 : Dispositions statutaires.

Article L274-3