Article L274-1 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Article L274-2 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.
Article L274-3 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Le comptable du territoire prête serment devant la chambre territoriale des comptes.