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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L121-10-1
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Conseil municipal
Section 2 : Fonctionnement
Article L121-10-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 5 juillet 2001
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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