Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 3 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour
        Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.

Article L233-24

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-24