Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

Article L322-1

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L322-1