Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre III : Régies municipales
      - Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Article L323-10

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-12.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-10