Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre IV : Concessions et affermages

Article L324-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article précédent.

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