Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

Article D123-3

Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D123-3