Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - Section 1 : Avances

Article R236-3

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R236-3